Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Maison Maugy au capital social de 200 000 € dont le siège social est situé à 2bis, route d’Elbeuf 27110 Iville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 384 941 860 ci-après dénommée « Maison Maugy » et gérant le site MaugyKit (URL : www.maugykit.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet MaugyKit (URL : www.maugykit.fr) dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Maison Maugy et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet MaugyKit (URL : www.maugykit.fr). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site MaugyKit (URL : www.maugykit.fr) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Maison Maugy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site MaugyKit (URL : www.maugykit.fr) de la société Maison Maugy, dans la limite des stocks disponibles. La société Maison Maugy se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques tels que l’utilisation du produit, la composition du produit et la destination du produit. Les produits sont fabriqués dans nos ateliers et sont des structures charpentes. Tous les éléments marqués non inclus dans la description ne peuvent pas être réclamé par l’acheteur à Maison Maugy. Les produits vendus par MaugyKit sont intégralement vendu en kit et le montage n’est pas compris dans le prix. Le montage est à la charge de l’acheteur.
Les photographies et les dessins sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et ne sont pas contractuelles. Si une différence de perception des formes ou des couleurs par le client sur les dessins ou photos des produits présentés, la responsabilité de la société Maison Maugy ne pourra pas être engagée, et cela ne pourra en aucun cas constituer une forme de contestation valable par le client.
La vente des produits présentés dans le site MaugyKit (URL : www.maugykit.fr) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays de l’Union Européenne, Monaco et le Royaume-Uni.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Maison Maugy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison pour la France Métropolitaine hors Corse. Les livraisons dans les DOM-TOM, la Corse et les pays de l’Union Européenne seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le surcoût de la livraison peut être demandé le jour de la commande par mail à : contact@maugykit.fr.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Maison Maugy propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : Si l’acheteur désire payer par chèque, il doit faire une sa demande à l’adresse mail : contact@maugykit.fr. Après encaissement du chèque, la commande sera considérée comme étant validée. Le chèque libellé à l’ordre de « Maison Maugy » à l’adresse suivante : Maison Maugy, 2bis, route d’Elbeuf 27110 Iville accompagné du mail de précommande envoyé par Maison Maugy. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email.
– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la banque CIC afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement par virement bancaire : la commande ne sera traitée qu’à réception du montant dû sur notre compte bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas courent à partir du jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés ci-dessus. Les frais dépendants de la banque émettrice de l’ordre sont en totalité à la charge du client et ne peuvent en aucun cas imputer le montant de la facture.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Maison Maugy lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Maison Maugy, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Maison Maugy, 2bis route d’elbeuf 27110 Iville ; soit par email à l’adresse suivante : contact@maugykit.fr, soit par téléphone au 02 32 35 15 10.
Article 5. Réserve de propriété
La société Maison Maugy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par transporteur, possibilité de service de livraison avec suivi en option, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas d’absence de l’acheteur, le surcoût de la livraison et les frais de stockage sera facturé à l’acheteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Maison Maugy. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
L’acheteur doit préciser les difficultés qu’un transporteur peut avoir pour la livraison à cause d’un accès difficile pour un camion de type poids lourd. L’acheteur devra être en mesure de fournir toutes les indications d’accès détaillées et de s’assurer avec le transporteur de la faisabilité de la livraison. Toute nouvelle livraison avec un camion adapté au terrain sera facturée à l’acheteur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison, en limite de propriété, sauf accord express de l’acheteur et contre décharge signée par l’acheteur au transporteur. Selon les conditions d’accès, des moyens alternatifs pourront être mis en place moyennant un surcoût qui sera fonction du produit demandé.
Le jour de la livraison, un engin de levage est conseillé pour le déchargement du camion. En absence d’un engin de levage, un minimum de 2 personnes est obligatoire pour le déchargement de la palette.
Lors du mois d’Août et la période de Noël, le délai de livraison peut être rallongé de 3 semaines.
La livraison par le transporteur n’inclus pas le montage des produits. Les produits sont à monter ou faire monter par l’acheteur.
Le jour de la livraison, il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier la commande à l’aide de la nomenclature, la référence et la qualité des produits.
L’acheteur a 8 jours après la date de livraison pour faire toute réclamation pour pièce manquante, problème de référence ou la qualité des produits par lettre recommandée à l’adresse Maison Maugy, 2 bis route d’Elbeuf 27110 Iville en indiquant le numéro de facture sur la lettre de réclamation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 8. Montage
Le montage des produits est à la charge de l’acheteur. Il est obligatoire de lire la notice avant montage puis de suivre la notice de montage pour le montage du produit acheté par l’acheteur.
La notice de montage sera livrée dans le kit produit. Il est conseillé d’attendre l’obtention de la notice de montage pour faire la maçonnerie. La notice de montage peut être demandé par mail à l’adresse mail : contact@maugykit.fr.
Article 9. Garantie – Assurance
Tous les produits fournis par la société Maison Maugy bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Maison Maugy qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être motivées de façon sincère, accompagnées de photos, avoir un double de la facture et s’effectuer par voie postale en lettre recommandée à l’adresse suivante : Maison Maugy, 2 bis route d’Elbeuf 27110 Iville, dans un délai de huit jours après livraison.
La garantie ne peut pas s’appliquer si les obligations de montage prévues dans la notice de montage n’ont pas été respectées.
Tous nos produits sont assurés par un contrat d’assurance à :
SMABTP Rouen
CS 60808
50, rue de Guy de Maupassant
76004 Rouen Cedex
Contrat d’assurance couvrant la France métropolitaine, les DROM, Monaco, l’Union Européenne et le Royaume-Uni.
Article 10. Responsabilité
La société Maison Maugy, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MaugyKit (URL : www.maugykit.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Maison Maugy. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Maison Maugy s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Maison Maugy, 2bis route d’Elbeuf 27110 Iville.
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mme Durand Elisabeth à contact@maisonmaugy.fr.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent devis, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique » Bloctel « , sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Evreux.